Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 14 mars 1986 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « le préfet du département concerné » sont remplacés par les mots : « le ou les préfets de département concernés » ;
3. 2° Au sixième alinéa de l'article 5, les mots : «, ou, lorsque la commission est interdépartementale, au directeur interrégional de la mer, » sont insérés après le mot : « intéressé » ;
4. 3° Au dernier alinéa de l'article 5, les mots : « chef du service maritime » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional de la mer » ;
5. 4° Aux articles 6 et 7, les mots : « le chef de service maritime » sont remplacés par les mots : « le directeur interrégional de la mer » et les mots : « le service maritime » par les mots : « la direction interrégionale de la mer ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°86-606 du 14 mars 1986 : art. 5, art. 6, art. 7