1. Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-219 du 16 février 2012 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 18 février 2012.
TexteDécret n°2012-219 du 16 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025373273
Texte parentLEGITEXT000025373241
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