Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-220 du 16 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025373606
Texte parentLEGITEXT000025373578
Référencearticle 1 du décret n°2012-220 du 16 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 34 du code électoralest complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les circulaires sont remises par les candidats ou les listes de candidats à la commission de propagande sous forme désencartée. »