Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-220 du 16 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025373617
Texte parentLEGITEXT000025373578
Référencearticle 6 du décret n°2012-220 du 16 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 48-1 du décret du 22 décembre 2005 susvisé, les mots : « décret n° 2011-1837 du 8 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2012-220 du 16 février 2012 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 : art. 48-1
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