Référencearticle 7 du décret n°2012-220 du 16 février 2012 (version du 18 février 2012)Légifrance →
1. Peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat :
2. 1° Les dispositions créées ou modifiées par le présent décret, à l'exception de l'article 39-1 du décret du 8 mars 2001 susvisé ;
3. 2° Les dispositions du décret du 22 décembre 2005 susvisé, y compris celles modifiées par le décret n° 2011-1837 du 8 décembre 2011 relatif à l'élection du Président de la République.
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