1. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-220 du 16 février 2012 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 18 février 2012.
TexteDécret n°2012-220 du 16 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025373621
Texte parentLEGITEXT000025373578
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.