Décret n°2012-224 du 16 février 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 février 2012.

TexteDécret n°2012-224 du 16 février 2012

RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982

IdentifiantLEGIARTI000025373782

Texte parentLEGITEXT000025373773

Référencearticle 1 du décret n°2012-224 du 16 février 2012 (version du 18 février 2012)Légifrance →

1. Le décret du 28 mai 1982 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.

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