Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-224 du 16 février 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982
IdentifiantLEGIARTI000025373805
Texte parentLEGITEXT000025373773
Référencearticle 11 du décret n°2012-224 du 16 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé de la section II du chapitre II du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Crédit de temps syndical».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°82-447 du 28 mai 1982 Divisions : Section II : Crédit de temps syndical.
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