Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-224 du 16 février 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982
IdentifiantLEGIARTI000025373789
Texte parentLEGITEXT000025373773
Référencearticle 4 du décret n°2012-224 du 16 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la section I du chapitre Ier du titre II, après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 3-1. - Les conditions d'utilisation par les organisations syndicales, au sein des services, des technologies de l'information et de la communication sont fixées dans chaque ministère, établissement public ou autorité administrative indépendante par une décision du ministre ou du chef de service après avis du comité technique correspondant. Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique définit le cadre général de cette utilisation ainsi que les conditions dans lesquelles sont garantis la confidentialité, le libre choix et la non-discrimination auxquelles elle est subordonnée. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°82-447 du 28 mai 1982 : art. 3-1
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