Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-224 du 16 février 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982
IdentifiantLEGIARTI000025373793
Texte parentLEGITEXT000025373773
Référencearticle 6 du décret n°2012-224 du 16 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 11, lesmots : « des articles 1er (9) et 5 du décret n° 59-309 susvisé » sont remplacés par les mots : « du 11° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions » et les mots : « aux articles 12,13,14,15 et 16 » sont remplacés par les mots : « aux articles 13,15 et 16 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°82-447 du 28 mai 1982 : art. 11
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