Décret n°2012-224 du 16 février 2012 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-224 du 16 février 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982
IdentifiantLEGIARTI000025373795
Texte parentLEGITEXT000025373773
Référencearticle 7 du décret n°2012-224 du 16 février 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 12 est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n°82-447 du 28 mai 1982 : art. 12

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