Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 février 2012 (version du 18 février 2012)Légifrance →
1. En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats des attachés d'administration et des chefs de mission des juridictions financières sont fixés comme suit :
MONTANTS DE RÉFÉRENCE (en euros)
Fonctions
Résultats individuels
Plafonds
Cour des comptes et chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
Attaché d'administration
3 200
2 200
32 400
Attaché principal d'administration
4 200
2 800
42 000
Chef de mission
4 700
3 200
47 400
Chambres régionales et territoriales des comptes autres que la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
Attaché d'administration
3 000
2 000
30 000
Attaché principal d'administration
3 800
2 500
37 800
Chef de mission
4 200
2 900
42 600
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