1. Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° du I de l'article 6 est compris entre un cinquième et deux cinquièmes du nombre de nominations prononcées en application des 1° et 2° du I de l'article 6, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
Décret n°2012-229 du 16 février 2012 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 19 février 2012.
TexteDécret n°2012-229 du 16 février 2012
RattachementChapitre II : Recrutement
IdentifiantLEGIARTI000025377492
Texte parentLEGITEXT000025377465
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