Décret n°2012-229 du 16 février 2012 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 19 février 2012.

TexteDécret n°2012-229 du 16 février 2012
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000025377515
Texte parentLEGITEXT000025377465
Référencearticle 25 du décret n°2012-229 du 16 février 2012 (version du 19 février 2012)Légifrance →

1. Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France est maintenu jusqu'à son renouvellement.

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