Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-229 du 16 février 2012
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000025377552
Texte parentLEGITEXT000025377465
Référencearticle 26 du décret n°2012-229 du 16 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 22 mars 1908 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le cinquième alinéa de l'article 3 est supprimé ;
3. 2° L'article 9 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret du 22 mars 1908 : art. 3, art. 9
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.