Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-229 du 16 février 2012
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000025377554
Texte parentLEGITEXT000025377465
Référencearticle 27 du décret n°2012-229 du 16 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, la mention : « Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France » figurant à l'annexe I du décret du 18 novembre 1994 susvisé est supprimée.
2. II. ― A la même date, la mention : « Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France » est inscrite en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 Divisions : Art. ANNEXE I
Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 : art. Annexe
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