Décret n°2012-229 du 16 février 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 février 2012.

TexteDécret n°2012-229 du 16 février 2012

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000025377482

Texte parentLEGITEXT000025377465

Référencearticle 4 du décret n°2012-229 du 16 février 2012 (version du 19 février 2012)Légifrance →

1. Les membres du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France sont affectés en fonction de leur spécialité soit dans une administration centrale, soit dans un service déconcentré, soit dans les établissements publics de l'Etat.

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