1. Le nombre des places offertes au concours mentionné au 1° du I de l'article 6 ou au concours mentionné au 2° du I du même article ne peut être inférieur à 25 % du nombre total de places offertes à ces deux concours.
Décret n°2012-229 du 16 février 2012 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 28 mai 2025.
TexteDécret n°2012-229 du 16 février 2012
RattachementChapitre II : Recrutement
IdentifiantLEGIARTI000051664106
Texte parentLEGITEXT000025377465
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