1. Les places qui n'ont pas été pourvues au titre d'une spécialité de l'un des concours mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 6 peuvent être reportées sur l'autre concours ouvert dans la même spécialité.
Décret n°2012-229 du 16 février 2012 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 19 février 2012.
TexteDécret n°2012-229 du 16 février 2012
RattachementChapitre II : Recrutement
IdentifiantLEGIARTI000025377488
Texte parentLEGITEXT000025377465
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