1. Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° du I de l'article 7 est compris entre un cinquième et deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application des 1° et 2° du I de l'article 7, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
Décret n°2012-230 du 16 février 2012 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.
TexteDécret n°2012-230 du 16 février 2012
RattachementChapitre II : Recrutement
IdentifiantLEGIARTI000025378164
Texte parentLEGITEXT000025378116
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