Décret n°2012-230 du 16 février 2012 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2021.

TexteDécret n°2012-230 du 16 février 2012
RattachementChapitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000044269746
Texte parentLEGITEXT000025378116
Référencearticle 18 du décret n°2012-230 du 16 février 2012 (version du 29 octobre 2021)Légifrance →

1. Les techniciens d'art peuvent demander à être nommés dans un emploi correspondant à un métier ou une spécialité autre que celui ou celle dans lequel ils ont été recrutés et nommés en application des dispositions des articles 3 et 7 du présent décret.

2. Ce changement de métier ou de spécialité, à la demande de l'intéressé est subordonné à l'accomplissement par l'intéressé d'un stage de formation et d'orientation dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique.

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