Décret n°2012-230 du 16 février 2012 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.

TexteDécret n°2012-230 du 16 février 2012
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000025378140
Texte parentLEGITEXT000025378116
Référencearticle 25 du décret n°2012-230 du 16 février 2012 (version du 1er mars 2012)Légifrance →

1. Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture est maintenu jusqu'à son renouvellement.

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