1. Le nombre des places offertes au concours mentionné au 1° du I de l'article 7 ou au concours mentionné au 2° du I du même article ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes à ces deux concours.
Décret n°2012-230 du 16 février 2012 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2012 au 28 mai 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-230 du 16 février 2012
RattachementChapitre II : Recrutement
IdentifiantLEGIARTI000025378158
Texte parentLEGITEXT000025378116
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