1. Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Arrêté du 15 février 2012 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 20 février 2012.
TexteArrêté du 15 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025378447
Texte parentLEGITEXT000025378419
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