1. Le directeur général du Trésor au secrétariat d'Etat chargé du commerce extérieur et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 février 2012.
TexteArrêté du 8 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025385904
Texte parentLEGITEXT000025385893
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