1. Le droit d'évocation est la faculté pour le comptable public assignataire d'obtenir d'un ordonnateur, communication des pièces justificatives, documents de tenue de la comptabilité et réserves rédigées par un trésorier militaire, relatifs aux dépenses effectuées par avance de trésorerie, afin de les contrôler.
Arrêté du 6 février 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 février 2012.
TexteArrêté du 6 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025386464
Texte parentLEGITEXT000025386455
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