Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 février 2012 (version du 19 février 2012)Légifrance →
1. Le comptable public élabore chaque année un plan de contrôle spécifique au droit d'évocation dans lequel il détermine notamment :
2. ― les natures de dépenses à contrôler ;
3. ― le moment du contrôle eu égard le recomplètement des avances de trésorerie ;
4. ― la périodicité du contrôle ;
5. ― les trésoriers militaires contrôlés ;
6. ― le nombre de lignes des dépenses figurant sur les états récapitulatifs à contrôler ;
7. ― les critères de sélection des dépenses à contrôler.
8. Les modalités d'élaboration et de mise en œuvre du plan de contrôle sont précisées par voie d'instruction du directeur général des finances publiques.
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