1. Le référencement peut être suspendu ou retiré, après que le prestataire de services de confiance ou le fournisseur de produits de sécurité référencés a pu faire valoir ses observations, s'il est avéré que ledit service ou produit ne satisfait plus aux conditions et obligations fixées par la décision de référencement, et notamment si celui-ci s'est vu retirer sa qualification.
Arrêté du 18 janvier 2012 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 22 février 2012.
TexteArrêté du 18 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025389131
Texte parentLEGITEXT000025389116
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