1. L'habilitation peut être suspendue ou retirée, après que l'organisme habilité a pu faire valoir ses observations, s'il est avéré que cet organisme ne satisfait plus aux conditions et obligations fixées par la décision d'habilitation.
Arrêté du 18 janvier 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 février 2012.
TexteArrêté du 18 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025389125
Texte parentLEGITEXT000025389116
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