1. La décision relative au référencement est prononcée sur la base du rapport d'évaluation mentionné à l'article 6. En cas de décision favorable, le prestataire ou le fournisseur se voit délivrer une attestation précisant les fonctions de sécurité et niveaux de sécurité des produits et services couverts par le référencement, tels que définis dans le référentiel général de sécurité, et les conditions s'y attachant.
Arrêté du 18 janvier 2012 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 22 février 2012.
TexteArrêté du 18 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025389127
Texte parentLEGITEXT000025389116
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