1. Des évaluations de surveillance du référencement sont réalisées par l'organisme habilité, annuellement ou en cas d'évolution du produit ou du service référencé.
Arrêté du 18 janvier 2012 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 22 février 2012.
TexteArrêté du 18 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025389129
Texte parentLEGITEXT000025389116
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