1. L'arrêté du 19 septembre 2008 susvisé est prolongé jusqu'à la désignation de nouveaux fournisseurs de dernier recours en gaz naturel et au plus tard jusqu'à la date du 10 août 2012.
Arrêté du 8 février 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 février 2012.
TexteArrêté du 8 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025389693
Texte parentLEGITEXT000025389688
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