Arrêté du 8 février 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 février 2012.

TexteArrêté du 8 février 2012

IdentifiantLEGIARTI000025389694

Texte parentLEGITEXT000025389688

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 février 2012 (version du 21 février 2012)Légifrance →

1. Cet arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.

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