Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025392648
Texte parentLEGITEXT000025392641
Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° du 1 de l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :
2. « f. Pour les déclarations déposées par les assujettis membres du groupe désignés au 3 de l'article 1693 ter du code général des impôts : aux dates prévues aux b et c du 1° ;
3. Pour la déclaration récapitulative mentionnée au a du 3 de l'article 1693 ter du même code déposée par le redevable mentionné au 1 de l'article 1693 ter de ce code : au plus tard le 24 du mois suivant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. : art. 39
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