1. Pour les réseaux sensibles pour la sécurité, le guide technique approuvé prévu à l'article R. 554-29 du code de l'environnement fixe en outre les modalités d'information immédiate des services de secours et de l'exploitant ainsi que les dispositions immédiates de sécurité en cas d'endommagement de l'ouvrage. Pour les canalisations de transport, de distribution ou d'ouvrages miniers contenant des fluides gazeux inflammables, il prend en compte notamment le risque de diffusion souterraine.
Arrêté du 15 février 2012 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
TexteArrêté du 15 février 2012
RattachementTITRE X : ENCADREMENT DES PROJETS ET DES TECHNIQUES DE TRAVAUX
IdentifiantLEGIARTI000025394173
Texte parentLEGITEXT000025394141
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