1. Les modalités d'application du présent arrêté sont fixées par le fascicule 1 intitulé " dispositions générales " et le fascicule 3 intitulé " formulaires et autres documents pratiques " du guide d'application de la réglementation anti-endommagement, approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle. Leurs modifications sont approuvées dans les mêmes conditions si elles fixent des exigences complémentaires à celles du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement et de ses arrêtés d'application, ou par décision de ce ministre dans les autres cas. Ces fascicules sont publiés sur le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.
Arrêté du 15 février 2012 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteArrêté du 15 février 2012
RattachementTITRE XII : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000033853389
Texte parentLEGITEXT000025394141
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