1. Les dispositions du présent arrêté rendues applicables le 1er juillet 2013 et qui auront fait l'objet d'expérimentations volontaires portées à la connaissance de l'administration font l'objet d'un réexamen à la lumière d'une analyse coûts-avantages et après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques avant le 31 mai 2013 sur présentation d'un rapport du ministre chargé de la sécurité industrielle.
Arrêté du 15 février 2012 · Article
Article 26
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 15 février 2012
RattachementTITRE XII : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000025394211
Texte parentLEGITEXT000025394141
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