Arrêté du 15 février 2012 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

TexteArrêté du 15 février 2012
RattachementTITRE XII : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000025394213
Texte parentLEGITEXT000025394141
Référencearticle 27 de l'arrêté du 15 février 2012 (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. Le directeur général de la prévention des risques, le délégué interministériel aux normes, le directeur général du travail, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général de l'enseignement scolaire, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche, le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025394213, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.