1. Le directeur général de la prévention des risques, le délégué interministériel aux normes, le directeur général du travail, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général de l'enseignement scolaire, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche, le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2012 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
TexteArrêté du 15 février 2012
RattachementTITRE XII : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000025394213
Texte parentLEGITEXT000025394141
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