Référencearticle 11 de l'arrêté du 21 février 2012 (version du 24 février 2012)Légifrance →
1. Le contrôle interne logistique est l'ensemble des dispositifs formalisés et permanents qui visent à maîtriser les risques liés à la réalisation des objectifs du ministère de la défense et des anciens combattants en matière de qualité de gestion logistique des biens mobiliers.
2. Le gestionnaire de biens est responsable de la mise en œuvre du contrôle interne logistique.
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