Arrêté du 21 février 2012 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 24 février 2012.

TexteArrêté du 21 février 2012

IdentifiantLEGIARTI000025396595

Texte parentLEGITEXT000025396571

Référencearticle 7 de l'arrêté du 21 février 2012 (version du 24 février 2012)Légifrance →

1. L'entrée d'un bien en suivi logistique et son statut logistique sont prononcés par le gestionnaire de biens ou le gestionnaire de biens délégué dans la limite de ses attributions, dès réception du bien.

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