Arrêté du 21 février 2012 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 24 février 2012.

TexteArrêté du 21 février 2012

IdentifiantLEGIARTI000025396599

Texte parentLEGITEXT000025396571

Référencearticle 9 de l'arrêté du 21 février 2012 (version du 24 février 2012)Légifrance →

1. Dans les conditions précisées par instruction ministérielle, chaque gestionnaire de biens transmet à la direction des affaires financières du ministère de la défense et des anciens combattants une synthèse annuelle des pertes, destructions, détériorations et déficits définitivement traités.

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