Section II : Avantages servis aux conjoints survivants d'assurés
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000054896529
Texte parentLEGITEXT000025397320
Référencearticle 18 de l'arrêté du 9 février 2012 (version du 26 juin 2024)Légifrance →
1. Le conjoint survivant ou divorcé dont la demande de pension de réversion au titre de l'un des régimes complémentaires d'assurance vieillesse du régime social des indépendants en vigueur avant le 1er janvier 2013 n'a pas été attribuée car il ne satisfaisait pas à la condition de durée de mariage ou de non-remariage peut ouvrir droit à une pension de réversion dans le cadre du présent régime dans les situations suivantes :
2. - si aucun droit à pension de réversion n'a été ouvert pour un autre conjoint survivant ou divorcé au titre des régimes complémentaires vieillesse en vigueur avant le 1er janvier 2013 ;
3. - si l'ensemble des bénéficiaires de la pension de réversion instruite avant l'entrée en vigueur du présent règlement venait à décéder.
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