Section II : Avantages servis aux conjoints survivants d'assurés
Sous-section 2 : Droit principal
IdentifiantLEGIARTI000054891975
Texte parentLEGITEXT000025397320
Référencearticle 19 de l'arrêté du 9 février 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions de l'article 22 ci-après relatif au partage de la pension de réversion en cas de pluralité de bénéficiaires, la pension de réversion du conjoint survivant ou divorcé est composée de 60 % de chacun des éléments de la pension de l'assuré visée à l'article 10.
2. Lorsque l'assuré décédé n'était pas retraité, cette pension de réversion est composée de 60 % des points visés à l'article 10 acquis par ce dernier au dernier jour du trimestre civil précédant son décès.
3. Après cette opération, effectuée pour chaque catégorie de points, le résultat obtenu fait, s'il y a lieu, l'objet d'un arrondi comptable.
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