1. Conformément à l'article D. 635-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré titulaire d'une pension d'invalidité totale et définitive ou d'une pension pour incapacité partielle au métier du régime institué par l'article L. 632-1 est exonéré du paiement de toute cotisation d'assurance vieillesse complémentaire. Son compte de points de retraite, tel qu'il est défini à l'article 3, est crédité d'un nombre de points dits " cotisés " déterminé selon les modalités précisées à l'article 9 et par le financement prévu à l'article 56.
Deux textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché a été retenu parce qu'il est dans la même section que les versions antérieures du numéro (section « Section II : Exonérations et dispenses »). Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
- LEGIARTI000025397324 — en vigueur depuis le 1er janvier 2013
« Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013. »