1. Lorsque la pension de l'assuré a été liquidée par application de l'article 28 du présent règlement, la pension de réversion du conjoint survivant est calculée sur la pension complète acquise par l'assuré, y compris les points acquis pendant la période de retraite progressive.
Arrêté du 9 février 2012 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteArrêté du 9 février 2012
Rattachement
Sous-section 2 : Droit principal
- Annexe
- TITRE Ier : COTISATIONS ET PRESTATIONS
- Chapitre III : Prestations
- Section II : Avantages servis aux conjoints survivants d'assurés
- Sous-section 2 : Droit principal
IdentifiantLEGIARTI000054891998
Texte parentLEGITEXT000025397320
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