Article en vigueur depuis le 26 juin 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteArrêté du 9 février 2012
RattachementSous-section 3 : Droit issu de l'ex-régime des conjoints de commerçants
Annexe
TITRE Ier : COTISATIONS ET PRESTATIONS
Chapitre III : Prestations
Section II : Avantages servis aux conjoints survivants d'assurés
Sous-section 3 : Droit issu de l'ex-régime des conjoints de commerçants
IdentifiantLEGIARTI000054907192
Texte parentLEGITEXT000025397320
Référencearticle 23 de l'arrêté du 9 février 2012 (version du 26 juin 2024)Légifrance →
1. Le calcul de la pension de réversion relative aux droits définis au 6 du IV de l'article 7 du présent règlement s'effectue sur la base de 25 % des points issus de la conversion de la pension de l'assuré décédé arrêtée au 31 décembre 2003 et visée au 1° et du 3° du 5 de l'annexe 1 du présent règlement.
2. Après cette opération, le résultat obtenu fait, s'il y a lieu, l'objet d'un arrondi usuel à l'unité.
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