Arrêté du 9 février 2012 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteArrêté du 9 février 2012
Rattachement
Sous-section 3 : Droit issu de l'ex-régime des conjoints de commerçants
  1. Annexe
  2. TITRE Ier : COTISATIONS ET PRESTATIONS
  3. Chapitre III : Prestations
  4. Section II : Avantages servis aux conjoints survivants d'assurés
  5. Sous-section 3 : Droit issu de l'ex-régime des conjoints de commerçants
IdentifiantLEGIARTI000054892041
Texte parentLEGITEXT000025397320
Référencearticle 24 de l'arrêté du 9 février 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 22 sont applicables à la pension visée à l'article 23.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054892041, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.