Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteArrêté du 9 février 2012
RattachementSous-section 1 : Les droits personnels
Annexe
TITRE Ier : COTISATIONS ET PRESTATIONS
Chapitre III : Prestations
Section III : Service des pensions
Sous-section 1 : Les droits personnels
IdentifiantLEGIARTI000054906651
Texte parentLEGITEXT000025397320
Référencearticle 27 de l'arrêté du 9 février 2012 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Les dispositions de la section 3 du chapitre 4 du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale sont applicables au service de la pension de vieillesse liquidée au titre du présent régime.
2. Lorsque les conditions mentionnées aux alinéas 3 à 6 de l'article L. 634-6 du code de la sécurité sociale sont réunies, l'assuré se constitue de nouveaux droits à pension au titre du présent régime. Ces nouveaux droits sont sans incidence sur le montant de la pension de vieillesse résultant de la première liquidation.
3. Aucun droit ne peut être acquis dans le présent régime après la liquidation d'une seconde pension de vieillesse résultant des nouveaux droits mentionnés au précédent alinéa.
4. La seconde pension de vieillesse est calculée, liquidée et servie dans les conditions applicables à la pension de vieillesse du présent régime.
5. La demande de liquidation de la seconde pension de vieillesse au présent régime est effectuée en même temps que celle du régime de base au moyen du formulaire mentionné à l'article R. 161-19-3 du code de la sécurité sociale.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 19 juin 2024 (NOR : TSSS2416938A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2025.
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