1. Sous réserve des dispositions de l'article 25, la fraction de retraite complémentaire est attribuée avec la même date d'effet que celle de la retraite progressive du régime d'assurance vieillesse de base si l'assuré a effectué sa demande de retraite complémentaire en même temps au régime de base sur l'imprimé unique de retraite mentionné à la section IV du présent règlement.
Arrêté du 9 février 2012 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 26 juin 2024.
TexteArrêté du 9 février 2012
Rattachement
Sous-section 1 : Les droits personnels
- Annexe
- TITRE Ier : COTISATIONS ET PRESTATIONS
- Chapitre III : Prestations
- Section III : Service des pensions
- Sous-section 1 : Les droits personnels
IdentifiantLEGIARTI000054907241
Texte parentLEGITEXT000025397320
Aller plus loin
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