1. Il est ouvert à chaque assuré, conformément à l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale, un compte de points au crédit duquel sont portés les droits acquis, année par année, par les cotisations versées par l'assuré.
Deux textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché a été retenu parce qu'il est dans la même section que les versions antérieures du numéro et parce qu'il est dans la même section que les numéros voisins (section « Section III : Prise en compte des cotisations versées et arrêt du compte »). Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
- LEGIARTI000025397325 — en vigueur depuis le 1er janvier 2013
« Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République… »